03/05/1968 | FRANCE | N°72635

| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 72635

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72635
Date de la décision : 03/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Défaut d'option pour le régime du bénéfice réel.

Références :

CGI 50 AL. 2 [1963] CGI 51 [1963]
Décret du 30 septembre 1953
Décret du 10 avril 1959
LOI du 22 juillet 1889 art. 44 et 45 modifiés

Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1968, n° 72635
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Méric

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72635.19680503