| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 73116

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, "LE MINISTRE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... LE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ... ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DU RECOURS MINISTERIEL, MAIS QUE, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE LOCAL LE 23 FEVRIER 1967 ; QUE DES LORS LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1967, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
SUR L'EXERCICE D'IMPUTATION DES "AGIOS" SUPPORTES PAR LA SOCIETE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... QUI AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, A RECU, AU TITRE D'UNE PARTIE DE CETTE INDEMNITE, DES BONS DE LA RECONSTRUCTION A 3, 6 OU 9 ANS ; QU'EN DONNANT LESDITS BONS EN NANTISSEMENT, LA SOCIETE S'EST FAIT ATTRIBUER DES PRETS D'UN MONTANT INFERIEUR A LA VALEUR NOMINALE DES BONS, LA DIFFERENCE DEVANT RESTER ACQUISE, LORS DU REMBOURSEMENT DES BONS, AUX ORGANISMES PRETEURS, A TITRE D'AGIOS ; QUE LA SOCIETE A DEDUIT CES AGIOS DES RESULTATS DES EXERCICES 1958 ET 1959, AU COURS DESQUELS LES BONS CORRESPONDANTS SONT VENUS A ECHEANCE, ET QUE L'ADMINISTRATION LES Y A REINTEGRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGIOS ONT EU, AU CAS PARTICULIER, POUR OBJET DE REMUNERER D'UNE MANIERE FORFAITAIRE LES PRETS ACCORDES A LA SOCIETE ; QU'ILS ONT AINSI CONSTITUE DES INTERETS, LESQUELS SONT DEVENUS CERTAINS DANS LEUR PRINCIPE ET LEUR MONTANT DES QUE LES SOMMES PRETEES A LA SOCIETE ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CES INTERETS, DONT LE MONTANT AVAIT D'AILLEURS DEJA ETE SOUSTRAIT DES BASES DE L'IMPOT AFFERENT AUX EXERCICES ANTERIEURS A 1958, AU COURS DUQUEL ILS ETAIENT DEVENUS CERTAINS, ONT ETE REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1958 ET 1959 DONT LA SOCIETE LES AVAIT A NOUVEAU DEDUITS ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT, A UN MOMENT QUELCONQUE, FORMELLEMENT ADMIS QUE LES AGIOS BANCAIRES SUPPORTES PAR LA SOCIETE POUR REMUNERER LE PRET OBTENU PAR ELLE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES CHARGES D'EXERCICES POSTERIEURS A CEUX AU COURS DESQUELS LESDITS AGIOS ETAIENT DEVENUS CERTAINS DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT ; QUE CETTE INTERPRETATION NE RESULTE PAS DAVANTAGE D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES D'ORDRE GENERAL ; QUE DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 POUR CONTESTER LE REHAUSSEMENT D'IMPOSITION DONT ELLE A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGEANT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION, A ACCORDE LE DEGREVEMENT DEMANDE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ; SOCIETE X... RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES .