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17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme I... C..., M. E... C..., Mme D... C... et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin, d'acquérir la parcelle de 44 m² le long de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2018. Par un jugement no 1803775 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n° 1908074 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à chacun d'eux un titre de séjour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, en date du 29 août 2017, tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2014, et d'enjoindre à l'Etat à lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre à compter de cette...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. -... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent et emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune. Par un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 20004594 du 7 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

54-06-06-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable du 17 décembre 2015 tendant à ce que la commune d'Aix-en-Provence prenne un nouvel arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son état de santé depuis son accident de service du 26 mai 2010, et à ce que la commune répare l'intégralité du préjudice qu'elle a subi du fait de cet accident, de condamner...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Seillans et la communauté de communes du Pays de Fayence ont implicitement rejeté ses demandes d'exécution de travaux afin de réparer les dégradations causées par la réalisation d'une tranchée, au droit de sa propriété, dans le cadre de travaux d'enfouissement de réseaux d'éclairage...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 janvier 2020 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2001133 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme B..., représentée par Me Ciccolini, demande à la Cour : 1...