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16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NEVIAN Aude, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du 17 août 1987 ; la COMMUNE DE NEVIAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de MM. X..., Y..., Bales, Cervera et Belard, l'arrêté du 1er mars 1984...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre 1987 et 14 janvier 1988, présentés pour M. Louis André X..., demeurant ..., et pour Mme Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine du...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant Hameau de Chapotin à Chaponnay 69360 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de desserte de la zone d'activité de Chapotin...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 1er avril 1988, présentés pour la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN", dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a...

68-01-01-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1988 et 23 juin 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RIVES DE LA BEVERA", dont le siège social est à La Darsena à Sospel 06380, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RIVES DE LA BEVERA" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-01-01-01-03-01... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramatuelle a approuv...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est place Pierre Goujon à Bourg-en-Bresse 01000, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est place Pierre Goujon à Bourg-en-Bresse 01000, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est place Pierre Goujon à Bourg-en-Bresse 01000, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la...

68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris : a a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 1986 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a modifié le périmètre de la zone...