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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 27121
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Construction et... ...M. Schoettl...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES JUGEMENTS DES 18 ET 19 JUIN 1980 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BREHAIN ET DE LA COMMUNE DE CHATEAU-BREHAIN A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE CHATEAU SALINS A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 30888
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Pouvoirs du jury - Option s'étant déroulée dans des conditions... ...M. Schoettl...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.47 ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. ALAIN X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 02941
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Régime transitoire - Carrières légalement... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1976 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DEFENSE DE LA COTE DE BEAUNE ET DE LA COTE CHALONNAISE, DONT LE SIEGE EST A FONTAINES SAONE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE AINSI QUE POUR MM. X..., BROUILLET ET LENIEFF DEMEURANT A PONT DE BOUZERON SAONE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 17601
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Recours tendant à l'annulation d'une... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... NICOLE, DEMEURANT A "LE POIRIER" A BRETTE LES PINS SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ORGANISE LE 25 AVRIL 1979 ; VU L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 17768
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association non... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, DONT LE SIEGE EST AU N° 1 DE LA PLACE MAURIQUE A TOULON VAR , PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL...
