Recherche de qui ont été rapportées par Vincent dans la jurisprudence francophone - page 465

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU... ...Vincent...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1987, la requête présentée par Monsieur Marius CARVAJAL, demeurant à Le Crès Hérault 10, La Chênaie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite d'après les dispositions de l'article L. 30, alinéa 1er, du code des pensions civiles et...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Clause de retour à meilleure fortune -... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1986 qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société en commandite simple Banque Phocéenne Henri Y... et compagnie la Banque Phocéenne et de ses gérants commandités MM. Henri Y... et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'au cours de l'instance en homologation, et sur opposition de l'un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Compétence matérielle - Etendue - Demande dont la solution met en jeu... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers admis au passif ont engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts contre M. Auvray, commissaire aux comptes de la société débitrice, à qui...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Contrats et obligations -... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation Douai, 15 février 1985, que la société Sucrerie de Montcornet la Sucrerie a fait édifier quatre silos, en s'adressant notamment à la société Lozai ; qu'un début d'affaissement des silos ayant été constaté, le juge des référés, estimant que l'obligation de la société Lozai n'était pas sérieusement contestable, a alloué une provision à la Sucrerie sur le fondement de...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13... ...Rapporteur :M. Vincent...Joint les pourvois numéros 86-11.551 et 86-11.552, formés le même jour ; . Donne défaut contre M. X..., ès qualités, et contre l'URSSAF de Roanne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que Mme...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 novembre 1985 qu'à la suite d'un jugement ayant constaté la vente d'un fonds de commerce par la société AJA Ventilo Boutique AJA, aujourd'hui en liquidation des biens, à la société Verri Uomo, M. X..., créancier opposant, a formé, en application de l'article 5 de la loi modifiée du 17 mars 1909, une surenchère du sixième, laquelle a été validée par le tribunal, et que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 10 octobre 1985 d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société coopérative d'achats en commun des bouchers-charcutiers du pays de Montbéliard SOCOOPAC, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, alors, selon le...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Délai imparti aux ayants droit à cet effet * PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur :M. Vincent...Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la société civile professionnelle Waquet, avocat des époux Y... ; . Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 22 avril 1987 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic -... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 20 novembre 1985, que la société Locafrance a donné en crédit-bail à la société Filatures de Sélestat Les Filatures, aux droits de laquelle se trouve la société Simon Bigart, une machine industrielle ; que les Filatures ayant été mises en règlement judiciaire, le syndic a fait connaître à la société Locafrance qu'il résiliait au nom de la masse le contrat de crédit-bail mais qu'il lui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances établi par le juge commissaire à l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967...