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| 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE RODEZ, représentée par son maire, par Me Goutal ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802154 du 5 juin 2008 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de l'Aveyron en date du 17 mars 2008 portant qu'il n'appartenait pas aux services de l'Etat d'exercer le...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2010, présentée pour Mlle Laurette A, demeurant chez M. Lubin B ..., par Me Monotuka ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901314 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 6 août 2009 par lequel le préfet de la région de la Martinique a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la région de la...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2010, présentée pour Mlle Angela-Augusta , demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900390 du 25 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane, en date du 8 juin 2009, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane, sur le fondement de l'article L...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Ruffie ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701713 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Tourtenay soit condamnée à leur verser une indemnité de 103 816,48 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison de l'effondrement d'un caveau et d'un mur séparatif de leur propriété survenu le 30 juin 2005, et mis à leur charge les dépens de l'instance ; 2° de...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2009, présentée pour M. Augustin A, déclarant agir au nom de son fils, M. Dany Johann A, et demeurant ..., par Me Jebane ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600360 du 20 mai 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que la région de La Réunion soit condamnée à lui verser une indemnité de 177 565 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la construction d'une voie de raccordement de la route nationale n° 102 à la route nationale...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne X, élisant domicile auprès de l'association C.A.I.O. 6 rue du Noviciat à Bordeaux cedex 33080, par Me Kosseva-Venzal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903471 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 avril 2009 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2009, présentée pour M. Omer X, demeurant chez Me Borie 17 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Bories ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903346 du 23 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 juin 2009, portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ; La SARL LE CAVEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83 202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; 2° de condamner l'Etat...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ; La SARL LE CAVEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701116 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons Le Caveau qu'elle exploite à Biarritz ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2009, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Galy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701694 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté d'agglomération de Poitiers à leur verser une indemnité de 2 263,36 euros, qu'ils jugent insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison des dégâts des eaux survenus sur leur propriété le 19 juillet 2006 ; 2° de condamner la communauté d'agglomération de Poitiers à leur verser une...
