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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...de Broglie...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... DANG LAN ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1987, présentée par M. X... DANG LAN, tendant...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...de Broglie...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 20 novembre 1985 refusant à Mme Janine X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...de Broglie...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., demeurant ... Bussy-Saint-George ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et, d'autre part, l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...de Broglie...Vu 1° sous le n° 99 801, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 25 mai 1988 au tribunal administratif de Paris pour M...

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à... ...M. de Broglie...Vu 1° sous le n° 101 933, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. de Broglie...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant chez M. Hugues Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part, la décision du 19 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a refusé le...

01-03-02-03-02,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE... ...M. de Broglie...Vu, 1° sous le n° 109 868, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août, 18 décembre 1989 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, représenté par le président en exercice de l'association ; le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 juin 1989 déclarant...

01-02-02-01-03-16,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. de Broglie...Vu 1°, sous le numéro 63 535, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée pour la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et le SYNDICAT INTERCO CFDT, représentés par leurs représentants légaux ; la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et le SYNDICAT INTERCO CFDT demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juillet 1985, 29 septembre et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félicien X... Y..., demeurant ... ; M. DEL Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau local applicable à la région de la raffinerie de Fos et...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. de Broglie...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 6 mars 1987 par laquelle il a autorisé le licenciement de M. X... pour faute par l'Association pour le...