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60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvonne Z..., Veuve X... agissant pour elle-même et au nom de son fils mineur, Laurent X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à la réparation...

60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...du GRANRUT...Vu l'arrêt en date du 21 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. et Mme Robert X... et de M. Serge X... tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient condamnés à réparer les préjudices résultant pour eux d'une intervention chirurgicale subie par M. Serge X..., a déclaré les...

60-02-01-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... 06000 NICE, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu, par Me Bernard X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande présentée tant en leur nom propre qu'en qualit...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Refus par l'agent d'être mis à... ...Mme du Granrut...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1989 et 13 septembre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Marie X... domicilié 17 rue du Pont Carpin 38400 St-Martin d'Hères, par Mes BRASSEUR, CHAPUIS et Mme Z..., avocats associés et par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réparation...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme du Granrut...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour la société d'exploitation de la S.A.R.L. SEMAIRE, dont le siège social est Campagne Les Acacias, quartier Pignet de Rohan X... 13600, par Me ALEXANDER avocat ; La S.A.R.L. SEMAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X... demeurant ..., 73000 Chambéry ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2500 francs ; Vu les...

54-04-01-05,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Conséquences de la clôture au... ...Mme du Granrut...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour le syndicat intercommunal d'études, de construction et de gestion du C.E.S. de Beaurepaire Isère par la SCP Lyon-Caen-Fabiani - Liard, avocat aux Conseils ; Le syndicat demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel elle a condamné l'entreprise Gastaldo-Sneg à lui payer une somme de 325.897,66 francs avec intérêts au...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES 68-05-03... ...du GRANRUT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 19 juin 1990 au greffe de la cour, présentés pour Mme Z... ALBERT demeurant ..., par Me Y..., avocat aux conseils ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Clermont-Ferrand à réparer le préjudice que lui a causé la non-réalisation de la rue...

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. relative au plafonnement opéré par...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...Du GRANRUT...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée pour la SARL "La Cervionnaise" dont le siège social est à Cervione Haute-Corse, par M. J.C. Y..., avocat ; La SARL "La Cervionnaise" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1987 par laquelle le directeur de l'office des migrations...