La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux - page 2

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 22BX00902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000897 du 16 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 et un mémoire enregistr...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 22BX00951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser une indemnité de 81 320 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 31 août 2017. Par un jugement n° 2000310 du 16 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303710 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la commune de Saint-Brice de réaliser des travaux de suppression de la canalisation publique déversant des eaux pluviales sur leur propriété, et de condamner la commune à leur verser une indemnité de 30 000 euros en réparation de leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2103533 du 13 juin 2023, la première...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, Par un jugement du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02587...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2303295 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, reçue le 17 juin 2022. Par un jugement n° 2301687 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2023...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... alias C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous les nos 2301824 et 2301836, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement nos 2301824, 2301836 du 27 octobre 2023, le...

... 2010 a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2016 devenu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Rabelais a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 6 août 2010 par laquelle le préfet de la Vienne l'a mise en demeure de mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire au 16 bis rue Rabelais à Poitiers...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22BX00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Saint-François pour le recouvrement des sommes de 737 307,76 euros, 224 753,88 euros, 336 413,99 euros et 119 883,78 euros correspondant aux frais engagés par cette commune pour le transfert du traitement des ordures ménagères au titre...