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IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations - Actions de société - Option d'achat au... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...V. H. R. demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Andr...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Dinan - France. Origine d'un produit de la pêche - Article 28 CE -... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001J0265 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 janvier 2003. - Procédure pénale contre Annie Pansard et autres, en présence du Comité Région pêches maritimes. - Demande de...

Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Environnement ... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001C0333 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans...

Manquement d'État - Directive 96/29/Euratom - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO TIZZANO présentées le 16 janvier 2003  1 1.  Par recours présenté le 13 décembre 2001, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour, en application de l'article 141, deuxième alinéa, EA, de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les...

Manquement d'État - Directive 97/43/Euratom - Protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO TIZZANO présentées le 16 janvier 2003  1 1.  Par recours présenté le 13 décembre 2001, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour, en application de l'article 141, deuxième alinéa, EA, de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la...

...2003-01-16T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2003 * * N° RG : 01/03903 ET 02/152 APPELANTE dans le dossier 01/3903 INTIMEE dans le dossier 02/152 Madame Agnès Julia Marthe X... représentée par Maître MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Maître Odile IVANOVITCH-DEBOSQUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ dans le dossier 01/3903 APPELANT dans le dossier 02/152 Monsieur Y... représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Maître MICHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z... ET DU DELIBÉRÉ : Mme HANNECART, Président de chambre M...

CONTRAT D'ENTREPRISE La garantie décennale ne s'appliquant qu'en cas de réception, il est nécessaire de rechercher, en l'absence de... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03051 VJ Société OY FINWOOD LIMITED C/ SMABTP Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2002 ARRÊT...

...2003-01-16T12:00:00.000Z...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/07694 S.A. GUEGUEN C/ S.A. BUGAL Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2002 devant Mme Véronique JEANNESSON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au...

...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 1999, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., confié l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant à la mère et organisé le droit de visite du père ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture sans accompagner cette mesure d'une réouverture des débats ; Mais attendu que Mme Y... est...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Possibilité de l'assortir d'une décision rendue par un autre juge. ... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle...