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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051130-04PA00131...R19

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai Il est établi par les... ...04/00120...DU 30 Novembre 2005 B. B/ S. B David X... C/ Marc Y..., Luc Z... RG N : 04/ 00120 A R R E T No Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre, dans l'affaire, ENTRE : Monsieur David X..., né le 27 Septembre 1975, à AGEN 47000, Demeurant...-47170 POUDENAS, représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués APPELANT d'un jugement sur opposition à ordonnance du Juge Commissaire...

BAIL règles générales Il est acquis que les locataires ont quitté les lieux et qu'ils renoncent à développer des moyens relatifs à la... ...04/00942...DU 30 Novembre 2005 - F. T/ S. B Joùl Bernard X... Françoise Y... C/ Hubert Z... Aide juridictionnelle RG N : 04/ 00942- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joùl Bernard X... né le 25 Juillet 1950 à AGEN 47000 Demeurant ...47240 CASTELCULIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 002803 du 09/ 07...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses Il appartient aux demandeurs à l'action... ...04/01163...DU 30 Novembre 2005 - F. T/ S. B Marcel X... Dionisia X... C/ S. A. R. L. TRADIBAT CONSEIL Christine Y... RG N : 04/ 01163- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... né le 27 Septembre 1967 à LE HAVRE 76600 Madame Dionisia X... née le 14 Décembre 1979 à MONTIVILLIER Demeurant ensemble ...47430 LE MAS D'AGENAIS...

...04/00250...ARRET No - 30 Novembre 2005 - 04 / 00250 - Antoine Dominique X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, S.A.R.L. AUTOCARS FURIANI-BIGUGLIA - Décision déférée à la Cour du : 13 septembre 2004 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA RG 20300155 - MH COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : Monsieur Antoine Dominique X... ... 20600 LUPINO BASTIA Représenté par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux- Avenue Jean Zuccarelli...

... DECISION Tribunal de grande instance de Lille 2003-12-04 DOUAI ...CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 11 / 2005 * * * No RG : 04 / 00916 Tribunal de Grande Instance de LILLE JUGEMENT du 04 Décembre 2003 REF : MM / VR APPELANTE Madame Brigitte X... demeurant... 59000 LILLE Maître Yvon Y... demeurant... 59800 LILLE Es qualités de liquidateur de Madame Brigitte X... représentés par la Selarl Eric LAFORCE en reprise d'instance aux lieu et place de Maître LENSEL, avoué à la Cour assistés de Maître Hervé DESSE-CARMIGNAC, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉS Maître B... ayant son siège social... 59290...

...04/01373...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/01373 X... C/ ASSOCIATION AGEMETRA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Janvier 2004 RG : 02/03806 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur François X... 8 rue des Chavannes 69660 COLLONGES AU MONT D'OR comparant en personne, assisté de Maître MICHAL DUPOIZAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julien MICHAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION AGEMETRA Association de Gestion Interentreprises de Médecine du Travail 39 rue Vaubecour 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Maître...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France, était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté-Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté-Bernard des gestes ayant une...

... DECISION Cour d'appel de Paris 6ème chambre civile, section B 2004-03-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2004, que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Eurimo, puis la société Mala Parte Réalty Limited, la société A 747 a formé tierce...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2004-03-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2004, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun a assigné M. et Mme X..., ses locataires, pour obtenir le paiement d'une somme au titre des charges locatives ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé le remboursement de charges indûment perçues depuis le 1er octobre 1995...