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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Dumping - Importations de... ...C-351/04...Affaire C-351/04 Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs amp; Excise demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division «Dumping — Importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement CE nº 2398/97 — Règlement CE nº 1644/2001 — Règlement CE nº 160/2002 — Règlement CE nº 696/2002 — Recommandations et décisions de l’organe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070927-04LY00233...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Balleydier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 232 290, 30 francs au titre de droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui a été signifiée par avis à tiers détenteur du 5 janvier 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070927-04LY00707...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0100955 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2004 prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de remettre intégralement ces cotisations et pénalités à la charge de M. et Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-04NC00486...Vu l'arrêt, en date du 14 décembre 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, enregistrée sous le n° 04NC00486, ordonné une expertise en vue de déterminer le lien de causalité entre les séquelles dont est atteint M. X et l'infection nosocomiale contractée au sein de cet établissement ; Vu, enregistré le 9 mai 2007, le rapport déposé par le Dr Y, expert désigné par le président de la Cour par ordonnance du 7 février 2007 ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juillet 2007, présenté pour le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070927-04VE03278...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Mary ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204165 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...

...04/00159...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 04/00159 Jugement No 1999/035 rendu le 20 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS ayant son siège social 10 Boulevard Oyon 72000 LE MANS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assistée de Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A. BOYENVAL VAN PEER ayant son siège social 17 ème Rue du Port Fluvial 59000 LILLE représentée par SES DIRIGEANTS...

...04/159...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2007 ** * No de MINUTE : /07 No RG : 04/00159Jugement No 1999/035rendu le 20 Novembre 2003par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANSayant son siège social 10 Boulevard Oyon72000 LE MANSreprésentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la CourAssistée de Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A. BOYENVAL VAN PEERayant son siège social 17 ème Rue du Port Fluvial59000 LILLEreprésentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée...

...04/01805...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A H.L. / J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 05 / 05181 AFFAIRE : Isabelle X... C / S.A. THOMSON MULTIMEDIA en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 04 / 01805 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...04/02158...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/07848 R.G. nos 06/07771, 06/08029 et 07/02710, joints AFFAIRE : SA WORLDCAST Société UBS CAPITAL BV C/ Jean-Claude X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 04/02158 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.40550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et demand...