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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droits d'auteur et droits voisins - Directive 93/83/CEE - Article 9,... ...C-169/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 14 février 2006 1 Affaire C-169/05 Uradex SCRL contre Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution RTD et Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision Brutele demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Belgique «Droits d’auteur et droits voisins – Diffusion par câble – Directive 93/83/CEE...

Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique... ...T-376/05...Affaires jointes T-376/05 et T-383/05 TEA-CEGOS e.a. contre Commission des Communautés européennes «Marchés publics — Procédure d'appel d'offres communautaire — Recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers bénéficiaires de l'aide extérieure — Rejet d'offres» Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 février 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Marchés publics des Communautés européennes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060214-05BX00515...Vu, I, sous le n°05BX00515, le recours, enregistré au greffe de la Cour les 9 et 15 mars 2005, du MINISTRE DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES ; Le MINISTRE DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé, du 13 octobre au 3 novembre 2004, pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060214-05MA00243...Vu, I, le recours, enregistré le 9 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0004738 du 1er décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 30 août 2000 rejetant la demande d'indemnité de M. X, a condamné l'Etat à lui payer une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi que la totalité de l'indemnité relative à la première période d'éviction, du 20 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060214-05NT00010...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2005, présentée pour la communauté d'agglomération du Grand Angers, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; la communauté d'agglomération du Grand Angers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021479 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté du 9 janvier 2002 du président de la communauté d'agglomération du Grand Angers décidant d'exercer le droit de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060214-05NT00072...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2005, sous le n° 05NT00072, présentée pour la commune de Guichen, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001290 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme la somme de 37 500 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 13 janvier 1987 par lequel le maire de Guichen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060214-05NT00123...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, sous le n° 05NT00123, présentée pour la commune de Guichen IIle-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001292 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme la somme de 26 666,67 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le maire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060214-05NT00175...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2005, sous le n° 05NT00175, présentée pour la commune de Guichen, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001304 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme , la somme de 42 666,67 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le maire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060214-05NT00187...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2005, présentée pour M. Eric Y, demeurant au lieudit “Gazolven” à l'Ile-aux-Moines 56780, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1917 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2002 du préfet du Morbihan le mettant en demeure d'enlever, dans un délai d'un mois, les cinq tables en bois équipées chacune de deux bancs, qu'il a installées sur la parcelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060214-05NT00459...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant au lieudit ..., par Me Meschin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3094 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 du préfet de Maine-et-Loire en ce qu'il ordonne, seulement du mardi à 20 heures au mercredi à 20 heures et du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures, l'interdiction, jusqu'au 15 octobre 2003, des...