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Manquement d’État - Directive 89/391/CEE - Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au... ...2008-06-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juin 2008 * «Manquement d’État − Directive 89/391/CEE − Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4 – Transposition non-conforme» Dans l’affaire C‑226/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 17 mai 2006, Commission des Communautés...

Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Délai de réclamation - Fait nouveau - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime... ...2008-06-05T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 5 juin 2008 Affaire F-123/06 Marianne Timmer contre Cour des comptes des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Délai de réclamation – Fait nouveau – Irrecevabilité » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Timmer demande, d’une part, l’annulation de ses rapports de notation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA00258...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2006 sous le n° 06MA00258, la requête présentée pour X, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Noël Martin et fils, par Me Jean-Jacques Pons, avocat ; X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0005337 en date du 16 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déclaré fondée la résiliation du marché du 21 janvier 1999 et rejeté la demande de la SARL Noël Martin et Fils de paiement des travaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA00816...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2006 sous le n° 06MA00816 présentée par la SCP d'avocats Causse-Delpech, pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice et pour la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège social est 10 Boulevard Alexandre Oyon à Le Mans 72030 ; La COMMUNE DE BEZIERS et la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 005091 du 21 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA01656...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2006, sous le n°06MA01656, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE, dont le siège est 46 cours Jean Jaurès BP 158 à Avignon 84008, par Me Cossa, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101936 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA01712...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2006 sous le n° 06MA01712, présentée par la SCP d'avocats Scheuer, Vernhet et associés pour la SARL JULLIEN INGENIERIE, dont le siège social est situé au parc d'activités «La méridienne» à Le Bosc 34 700 ; La SARL JULLIEN INGENIERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0600992 du 24 mai 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle l'a condamné à verser à la commune de Saint-Privat une provision d'un montant de 45 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA02474...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2006 sous le n° 06MA02474, présentée par la SELARL d'avocats Jurisbelair pour la société H. REINIER, dont le siège social est au 20 traverse de Pomègues à Marseille 13414 ; La société H. REINIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 024192, 024719, 030186 du 30 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant, qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 2002 par laquelle le ministre de l'emploi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA02607...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2006 sous le n° 06MA02607, la requête présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Pontier du Valon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304306 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er février 2001 et du versement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA03317...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2006 sous le n° 06MA03317, présentée par Me Sarrazin, avocat pour M. L, élisant domicile ...; M. L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508279 du 29 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande contestant l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé à la somme de 5956,68 euros ses frais et honoraires d'expertise relatifs à son premier rapport...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA03371...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2006, sous le n° 06MA03371, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me Pujol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant la commune d'Argelès-sur-Mer à lui verser une somme de 1 024,46 euros en réparation du préjudice subi par l'illégalité des décisions du maire relatives à l'attribution d'un...