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...C.07.0054.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0054.N S. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALL-OFFICE-SERVICES, s.p.r.l., 2. V. P. P., 3. H. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret d'avant dire droit rendule 16 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers et contre l'arretdefinitif rendu par la meme cour le 9 octobre 2006. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

Pourvoi - Concurrence - Marché de la viande bovine - Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour... ...C-101/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 17 avril 2008  1 Affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P Coop de France bétail et viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande FNCBV e.a. contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Concurrence — Marché de la viande bovine — Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Risque de confusion - Demande de marque verbale... ...C-108/07...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 avril 2008 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Demande de marque verbale communautaire FERRO – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale antérieure FERRERO – Preuve du caractère distinctif élevé de la marque antérieure» Dans l’affaire C‑108/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080417-07BX01009...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2007 sous le n° 07BX01009, présentée pour M. Yannick X demeurant ..., par Me Dubedout, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400524 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 245.851,50 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner le centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080417-07LY00382...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2007, présentée pour M. Arman X, domicilié à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700043 en date du 18 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 7 janvier 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080417-07LY00395...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 février 2007, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700152 en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2006 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme destination de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080417-07LY00541...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 2007, présentée pour M. Foued X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605965 en date du 13 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080417-07LY00544...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607082 en date du 21 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Ali X tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 novembre 2006, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé et, d'autre part, des décisions distinctes du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080417-07LY00550...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607081 en date du 21 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la requête de M. Nassur X dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière, contre la décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080417-07LY00581...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié chez M. Saad Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606027 en date du 14 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le...