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Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-562/10...Affaire T-562/10 HTTS Hanseatic Trade Trust amp; Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne « Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer » Sommaire de l'arrêt 1. Actes des institutions — Motivation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA00409...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Armando A, demeurant ... par Me Benezra ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705392/3-2 du 25 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 mars 2007 portant injonction de restitution de son permis de conduire et, d'autre part, à l'annulation de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA00522...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gloaguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709244/3-2 du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de retraits de points opérés sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 23 janvier 2004, 21 juillet 2004, 24 février 2005, 17 décembre 2005 et 25 avril 2006, d'autre part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA00872...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2010, présentée pour Mme Marceline A, épouse B, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511378/2-4 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé la décharge des pénalités mises à sa charge, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA01410...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par Me Benezra ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705957/1 du 21 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2007 constatant l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points ; 2° d'annuler la décision susmentionnée et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun pour un examen au fond ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA01426...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. Erick A, demeurant ... par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818380 du 8 mars 2010 par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant du capital de son permis de conduire, trois points, deux points, deux points, quatre points, deux points, un point et quatre points, à la suite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA03207...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917765 du 30 avril 2010 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, d'une part, par son article 1er, annulé l'arrêté d'expulsion pris le 4 novembre 2009, à l'encontre de M. Mounir A et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA03492...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2010, présentée pour M. Ibrahim A, élisant domicile ... par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000993/3-3 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 janvier 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile et ordonnant sa remise aux autorités grecques ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA03493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2010, présentée pour M. Parviz A, élisant domicile ... par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001335/3-3 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile et ordonnant sa remise aux autorités grecques ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA03495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2010, présentée pour M. Najibullah A, élisant domicile chez ... par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000992/3-3 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 janvier 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile et ordonnant sa remise aux autorités grecques ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au...