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335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20141210-13MA00646...Vu la requête enregistrée le 18 février 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2013, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Dessalces et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204424 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 25...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA01163...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105961/5-1, 1106485/5-1 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 janvier 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 6 juillet 2010 portant mutation et à la réparation du préjudice qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA01507...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 1120027/2-1 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2010 par laquelle l'Université Panthéon-Assas Paris II a refusé de lui délivrer le diplôme de maîtrise de droit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° d'enjoindre à l'Université Panthéon-Assas Paris II, sous astreinte de 50 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA02084...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour la SARL Yostari représentée par Me B...ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 62 rue Quincampoix à Paris 75004, par MeA... ; la société Yostari demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1206326,1220383 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de droits en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA02989...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 juillet 2013 et 7 janvier 2014, présentés pour la SARL Velvet Technology, dont le siège est 39 rue de Turenne à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Velvet Technology demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218766/7 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la créance détenue sur l'État au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2011, pour un montant total de 89 005...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA03994...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300781/2-3 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° d'annuler la décision de refus de titre de séjour ; 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA04460...Vu la décision n° 345260 du 13 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 de la Cour administrative d'appel de Paris et, d'autre part, décidé de renvoyer l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour Mme E... A...B..., demeurant..., par MeF... ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA04502...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la société Easydoc, dont le siège est 14 rue Charles V à Paris 75004, par Me A... ; la société Easydoc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301937/7 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire pour les montants de 17 689 euros au titre de l'année 2008, 17 772 euros au titre de l'année 2009 et 21 645 euros au titre de l'année 2010 ; 2° de prononcer la restitution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20141210-13PA04594...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour la société Falguière Conseil, dont le siège est 33 rue des Jeûneurs à Paris 75002, par Me A... ; la société Falguière Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300530 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non lieu à statuer à hauteur de 880 euros sur les conclusions de sa demande, a rejeté ses conclusions tendant à la restitution complète d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2011 dont elle s'estime titulaire...

...13/00509...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 10 décembre 2014 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 509 SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD c/ Monsieur Joseph X... R. S. I. AQUITAINE-Régime Social des Indépendants Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 11/ 10108 suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2013 APPELANTE : SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD agissant poursuites et diligences de son Représentant...