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Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Inamovibilité — Juges de paix — Loi provinciale exigeant que tous les juges de paix qui... ...CANADA-COURSUPREME-20030626-2003CSC35...Ell c. Alberta, 2003 1 R.C.S. 857, 2003 CSC 35 Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Appelante c. Devon Gary Ell, John Michael Maguire et Roselynne Margaret Spencer Intimés et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan et Association of Justices of the Peace of Ontario Intervenants Répertorié : Ell c...

Droit administratif — Équité procédurale — Indépendance institutionnelle — Impartialité — Tribunal canadien des droits de la personne —... ...CANADA-COURSUPREME-20030626-2003CSC36...Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, 2003 1 R.C.S. 884, 2003 CSC 36 Bell Canada Appelante c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, Femmes Action et Commission canadienne des droits de la personne Intimés et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Congrès du travail du Canada, Alliance de la fonction publique du Canada et Société canadienne des postes...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi urbanisme et habitat, le 6 juin 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...T 0/2 1A.116/2003 /dxc Arrêt du 26 juin 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Kurz. X. _ , en détention extraditionnelle à la prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par Me Joanna Bürgisser, avocate, avenue de Frontenex 5, 1207 Genève, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à la Grande-Bretagne - B 129 193 MBM, recours de droit...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...T 0/2 1A.118/2003 /dxc Arrêt du 26 juin 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Kurz. X. _ , actuellement en détention extraditionnelle, à la Prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat, rue du Vieux-Collège 10, case postale 3260, 1211 Genève 3, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à la Fédération de...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...T 0/2 5C.83/2003 /frs Arrêt du 26 juin 2003 IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. S. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 145, 1211 Genève 4, contre Etat de Genève, soit pour lui le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, en la personne de son Président, Monsieur Carlo Lamprecht, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, défendeur et intimé, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...T 0/2 6P.56/2003 /pai Arrêt du 26 juin 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourante, représentée par Me Pierre de Preux, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, contre Y. _ , intimée, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. Art. 9 et 29 al. 2 Cst. procédure pénale; arbitraire, droit d'être entendu...

...2003-06-26T12:00:00.000Z...T 0/2 6S.156/2003 /pai Arrêt du 26 juin 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani X. _ , recourante, représentée par Me Pierre de Preux, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, contre Y. _ , intimée, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. Plainte art. 28 CP, calomnie art. 174 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 24 mars 2003. Faits...

Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention art. 283 LP; art. 268 CO. Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un... ...2003-06-26T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence