Recherche de num_arret:89 date_arret:1993-03-31 dans la jurisprudence francophone

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...15493/89...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15493/89 présentée par Gualtiero SOSSO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS F. MARTINEZ...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.14585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son gérant Leroupement Foncier Français GFF, dont le siège est Tour Franklin, Cedex 92081, La Défense à Puteaux Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, au profit : 18/ de Mlle Béatrice X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, 28/ de l'Association des locataires de la résidence de l'..., rue du 19 mars 1962...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40357...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre psychothérapique du Vion, dont le siège social est Le Vion, Saint-Clair de la Tour à La Tour du Pin Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel derenoble chambre sociale, au profit : 18/ de M. Jacques B..., demeurant Le Village à Saint-Victor-de-Cessieu Isère, 28/ l'ASSEDIC derenoble, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant chez Mme Y..., Ecole Prévert-Boucher, rue Saint-Gertrude à Caudebec-en-Caux Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de : 18 la société SCREG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Essonne, 28 la société ABCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Défense 10 à Puteaux Hauts-de-Seine, défenderesses à la cassation ; LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Arrêt en relation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40711...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 17 octobre 1988, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. X..., son ancien employeur, pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y..., qui avait été victime, le 9 mars 1984, d'un accident pendant son temps de travail, a...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Infocom, dont le siège est au Mans Sarthe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale, au profit de M. Guy X..., demeurant à Cérans Foulletourte Sarthe, Chêne Neuf, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps de pause - Attente du départ vers les chantiers et retour à l'entreprise - Assimilation -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale installations électriques EGIE Jean F..., sise 16 quater et ... Seine-Saint-Denis, agissant poursuites et diligences de M. Jean F..., commerçant en nom, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section C, au profit : 18/ de M. Armando X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 28...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de M. Bernard Y..., syndic à la liquidation des biens de la société X... Frères, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Justification - Absence - Salariée n'ayant pas remis de certificat médical - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41986...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Ouahida, demeurant ... àoussainville Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit de la Clinique des Hauts-de-Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Retraite -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41999...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section A, au profit de l'association Union pour la défense de la santé mentale UDSM dans la région Est de Paris, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...