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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX00354
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX00354...Vu, enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96BX00354, la requête présentée par la société CASINO, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2240 en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 pour l'établissement exploité boulevard Jean-Jaurès à Salies-du-Salat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX00355
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX00355...Vu, enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96BX00355, la requête présentée par la société CASINO, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2219 en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 pour l'établissement exploité ... Haute-Garonne ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX00433
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX00433...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 février 1996, présentée pour la S.A.R.L. SOBCAL dont le siège social est ... Haute-Vienne ; La S.A.R.L. SOBCAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période 1989, ainsi que des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX00548
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX00548...Vu, enregistrés les 19 mars et 23 octobre 1996 sous le n 96BX00548, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre X..., demeurant domaine de Castanet à Esparsac Tarn-et-Garonne, par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX01402
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX01402...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 8 juillet 1996 et 11 décembre 1998, présentés pour l'ASSOCIATION "LE SAMOURAÏ", dont le siège est ... Haute-Vienne, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION "LE SAMOURAÏ" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX01568
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX01568...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée pour la S.A.R.L. PIGEAT ET FILS, dont le siège social est ... Lot, par Me X..., avocat ; La Société PIGEAT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 31 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX01809
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX01809...Vu la requête enregistrée le 27 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Louis X..., demeurant ... Gers, et Mme PULEGGI Z..., demeurant ... Gers ; M. X... et Mme PULEGGI Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses sommes ; 2 de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX01893
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX01893...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. et Mme X..., domicilié au lieu-dit "Les Rangelettes" Nalliers, Saint-Savin Vienne ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX01894
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX01894...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. Thierry X..., domicilié au lieu-dit "Les Rangelettes" Nalliers, Saint Savin Vienne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02034
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02034...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02034, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1349 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis...
