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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 53628

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53628
Numéro NOR : CETATEXT000007635295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-05;53628 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Le préfet peut annuler une délibération du conseil municipal et ordonner de biffer du registre cette délibération, en ce qui concerne la partie qui renferme des imputations diffamatoires pour l'ancien maire, lors de la production de son compte administratif. Le droit du préfet n'est pas suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire sur la plainte en diffamation formée par l'ancien maire.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-22 ART. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1915, n° 53628
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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