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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 44619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44619
Numéro NOR : CETATEXT000007633874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-12;44619 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution publique d'énergie électrique et pour la distribution du gaz - Pouvoirs des parties contractantes - [1] Distribution d'énergie électrique - [2] Distribution du gaz.

16-05-03[1] Décidé que les clauses du traité passé entre une société et une ville pour la distribution publique d'énergie électrique ne contenaient point de dérogations au cahier des charges-type et que, dès lors, par application de l'art. 6 de la loi du 15 juin 1906 et de l'art. 28 du règlement du 3 avril 1908, ce traité pouvait être valablement approuvé par le préfet, sans que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat fût nécessaire.

16-05-03[2] Les concessions de cette nature ne sont régies par aucune loi organique ou disposition réglementaire et les parties contractantes sont, par suite, libres d'adopter à cet égard les clauses qui leur conviennent, sous réserve de l'approbation prévue par les art. 115 et 145 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

Décret 1908-05-17
LOI 1884-04-05 ART. 115, ART. 145
LOI 1906-06-15 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1915, n° 44619
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wurtz
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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