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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 55229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55229
Numéro NOR : CETATEXT000007633494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-04-30;55229 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

16-07-02-01 Lorsque, dans une subdivision de sapeurs-pompiers, le sous-officier, membre du conseil d'administration, est cité devant ce conseil, il doit, en vertu de l'article 21 du décret du 10 novembre 1903, être remplacé par le caporal le plus ancien, et la circonstance que ce dernier aurait eu avec lui une altercation motivant la comparution ne saurait l'empêcher de siéger en exécution de la disposition précitée.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1915, n° 55229
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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