06/08/1915 | FRANCE | N°54583
| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 54583
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54583Date de la décision : 06/08/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.
16-03-02 S'il appartient au maire de prendre un arrêté subordonnant à une autorisation la sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique, il excède ses pouvoirs en refusant l'autorisation demandée, quand ce refus n'est justifié par aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre public.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91 et ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1915, n° 54583Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:54583.19150806
