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§ France, Conseil d'État, 06 août 1915, 54583

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54583
Numéro NOR : CETATEXT000007634420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-08-06;54583 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

16-03-02 S'il appartient au maire de prendre un arrêté subordonnant à une autorisation la sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique, il excède ses pouvoirs en refusant l'autorisation demandée, quand ce refus n'est justifié par aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre public.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91 et ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1915, n° 54583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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