| France, Conseil d'État, 26 novembre 1915, 48281
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48281Date de la décision : 26/11/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.
16-05-02 La limite de deux communes étant fixée à l'axe d'un chemin, dont l'assiette est établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chacune d'elles, la commission départementale commet un excès de pouvoir en classant ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires, qui appartiendraient chacun à l'une des communes précitées : un tel classement méconnaît, en effet, l'unité de la voie de circulation et son indivisibilité aux points de vue de l'administration et de la police. Ledit chemin ne pouvait être classé dans la vicinalité qu'en qualité de chemin intéressant plusieurs communes et ce dernier classement n'aurait pu émaner que du conseil général.
Références :
LOI du 21 mai 1836
LOI du 10 août 1871 ART. 46
Publications
Proposition de citation : CE, 26 nov. 1915, n° 48281Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:48281.19151126
