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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1915, 48281

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48281
Numéro NOR : CETATEXT000007634421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-11-26;48281 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.

16-05-02 La limite de deux communes étant fixée à l'axe d'un chemin, dont l'assiette est établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chacune d'elles, la commission départementale commet un excès de pouvoir en classant ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires, qui appartiendraient chacun à l'une des communes précitées : un tel classement méconnaît, en effet, l'unité de la voie de circulation et son indivisibilité aux points de vue de l'administration et de la police. Ledit chemin ne pouvait être classé dans la vicinalité qu'en qualité de chemin intéressant plusieurs communes et ce dernier classement n'aurait pu émaner que du conseil général.


Texte :

Références :

LOI 1836-05-21
LOI 1871-08-10 ART. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1915, n° 48281
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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