14/01/1916 | FRANCE | N°55930;56419
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 55930 et 56419
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55930;56419Date de la décision : 14/01/1916
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02, 16-03-03 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société musicale l'autorisation de sortir en jouant sur la voie publique si ce refus était motivé par la crainte des troubles dans la commune, suscités par un cortège ayant le caractère d'une manifestation politique qui devait suivre la société musicale. Mais le maire excède ses pouvoirs en refusant ultérieurement à la même société, plus de deux mois après, l'autorisation de sortir sur la voie publique, en se référant à une délibération du conseil municipal antérieure à la demande et sans invoquer aucun moyen tiré du maintien de la sécurité publique ; la décision du maire a le caractère d'un refus systématique et constitue un détournement de pouvoir.
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jan. 1916, n° 55930;56419Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:55930.19160114
