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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 55930 et 56419

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55930;56419
Numéro NOR : CETATEXT000007634341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-01-14;55930 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.

16-03-02, 16-03-03 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société musicale l'autorisation de sortir en jouant sur la voie publique si ce refus était motivé par la crainte des troubles dans la commune, suscités par un cortège ayant le caractère d'une manifestation politique qui devait suivre la société musicale. Mais le maire excède ses pouvoirs en refusant ultérieurement à la même société, plus de deux mois après, l'autorisation de sortir sur la voie publique, en se référant à une délibération du conseil municipal antérieure à la demande et sans invoquer aucun moyen tiré du maintien de la sécurité publique ; la décision du maire a le caractère d'un refus systématique et constitue un détournement de pouvoir.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1916, n° 55930;56419
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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