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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 56982

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56982
Numéro NOR : CETATEXT000007634342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-01-14;56982 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT.

16-07-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci a été avisé de la mesure prise contre lui.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1916, n° 56982
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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