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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57554

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57554
Numéro NOR : CETATEXT000007634345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-01-14;57554 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - Annulation pour excès de pouvoir.

16-05-02 La commission départementale commet un excès de pouvoir en prononçant la reconnaissance comme chemin rural dont la propriété a été revendiquée par un riverain, antérieurement à l'enquête ordonnée sur le projet.


Texte :

Références :

LOI 1881-08-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1916, n° 57554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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