14/01/1916 | FRANCE | N°57554
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57554
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57554Date de la décision : 14/01/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - Annulation pour excès de pouvoir.
16-05-02 La commission départementale commet un excès de pouvoir en prononçant la reconnaissance comme chemin rural dont la propriété a été revendiquée par un riverain, antérieurement à l'enquête ordonnée sur le projet.
Références :
LOI du 20 août 1881
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jan. 1916, n° 57554Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:57554.19160114
