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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57928
Numéro NOR : CETATEXT000007634734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-01-14;57928 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

16-03-07 L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres du contrôle des moeurs, une fille qui se livre notoirement à la prostitution, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1916, n° 57928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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