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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 59323

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59323
Numéro NOR : CETATEXT000007629472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-04-07;59323 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

16-02-01-01 L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé, alors que l'assemblée communale, par cette délibération, sans formuler d'injonction à l'administration du bureau de bienfaisance ni s'immiscer dans la gestion de cet établissement, s'est bornée à exposer ses vues et à donner son avis sur le mode de distribution des secours, la tenue des registres, des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances de la commission administrative.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61 à ART. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1916, n° 59323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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