| France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 59323
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59323Date de la décision : 07/04/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -
16-02-01-01 L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé, alors que l'assemblée communale, par cette délibération, sans formuler d'injonction à l'administration du bureau de bienfaisance ni s'immiscer dans la gestion de cet établissement, s'est bornée à exposer ses vues et à donner son avis sur le mode de distribution des secours, la tenue des registres, des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances de la commission administrative.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61 à ART. 70
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1916, n° 59323Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59323.19160407
