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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1916, 56715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56715
Numéro NOR : CETATEXT000007629485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-07-21;56715 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Demande de désaffectation - Pouvoirs d'appréciation du préfet.

16-03-06 A été rejeté le recours d'un particulier contre le rejet par le préfet d'une demande de désaffectation de cimetière, alors que - cette demande se fondant sur ce que les fréquents mouvements de terre résultant de l'exiguïté du cimetière, sis au centre de la commune, pouvaient présenter des dangers pour l'hygiène publique - le préfet l'a rejetée par le motif que, de l'avis des voisins, la preuve de ces émanations malsaines n'était point faite ; la solution du litige soulevait ainsi une pure appréciation de fait, ne relevant pas du Conseil d'Etat au contentieux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1916, n° 56715
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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