| France, Conseil d'État, 28 juillet 1916, 54822
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54822Date de la décision : 28/07/1916
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.
16-05-03 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'une société commerciale, tendant à faire condamner la compagnie concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville à établir à ses frais une canalisation ? - Rés. nég.. S'il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les villes et les compagnies concessionnaires de l'éclairage au gaz relativement à l'interprétation et à l'exécution de leurs marchés, les litiges entre ces compagnies et les particuliers échappent à sa compétence, et il en est ainsi nonobstant toutes stipulations contraires du contrat de concession. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître de ces litiges, sauf pour celle-ci la faculté de renvoyer comme question préjudicielle à l'autorité administrative l'interprétation du contrat de concession.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1916, n° 54822Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:54822.19160728
