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§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1916, 54822

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54822
Numéro NOR : CETATEXT000007629481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-07-28;54822 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.

16-05-03 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'une société commerciale, tendant à faire condamner la compagnie concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville à établir à ses frais une canalisation ? - Rés. nég.. S'il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les villes et les compagnies concessionnaires de l'éclairage au gaz relativement à l'interprétation et à l'exécution de leurs marchés, les litiges entre ces compagnies et les particuliers échappent à sa compétence, et il en est ainsi nonobstant toutes stipulations contraires du contrat de concession. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître de ces litiges, sauf pour celle-ci la faculté de renvoyer comme question préjudicielle à l'autorité administrative l'interprétation du contrat de concession.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1916, n° 54822
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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