| France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 45945
Synthèse
Numéro d'arrêt : 45945Date de la décision : 12/01/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait, bien que le maire soit présent à la séance - Empêchement pour raison de santé - Demande de nullité - Rejet.
16-02-01 N'est pas entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 4 avril 1884, une délibération prise par l'assemblée municipale sous la présidence du premier adjoint, alors même que le président de droit, le maire, assistant à la séance comme simple conseiller municipal, s'est abstenu de présider à raison de son état de santé. L'impossibilité où se trouve le maire de présider le conseil municipal ne saurait le priver du droit de vote qu'il tient de sa qualité de conseiller.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 52, ART. 84
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jan. 1917, n° 45945Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:45945.19170112
