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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 45945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45945
Numéro NOR : CETATEXT000007632352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-12;45945 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait - bien que le maire soit présent à la séance - Empêchement pour raison de santé - Demande de nullité - Rejet.

16-02-01 N'est pas entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 4 avril 1884, une délibération prise par l'assemblée municipale sous la présidence du premier adjoint, alors même que le président de droit, le maire, assistant à la séance comme simple conseiller municipal, s'est abstenu de présider à raison de son état de santé. L'impossibilité où se trouve le maire de présider le conseil municipal ne saurait le priver du droit de vote qu'il tient de sa qualité de conseiller.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 52, ART. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1917, n° 45945
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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