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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1917, 53749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53749
Numéro NOR : CETATEXT000007632242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-26;53749 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

16-07-03 Un employé municipal [concierge de l'abattoir], qui, réunissant les conditions d'âge et de durée de services exigées pour l'ouverture du droit à une pension proportionnelle, a été reconnu incapable de continuer ses fonctions, n'est pas fondé à se plaindre d'avoir été, pour ce motif, admis à faire valoir ses droits à ladite pension. D'autre part, il ne saurait, la mesure prise à son égard n'ayant pas le caractère d'une mesure disciplinaire, soutenir qu'il était en droit d'exiger la communication de son dossier.


Texte :

Références :

Décret 1870-08-09 art. 5
LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1917, n° 53749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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