| France, Conseil d'État, 26 janvier 1917, 53749
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53749Date de la décision : 26/01/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.
16-07-03 Un employé municipal [concierge de l'abattoir], qui, réunissant les conditions d'âge et de durée de services exigées pour l'ouverture du droit à une pension proportionnelle, a été reconnu incapable de continuer ses fonctions, n'est pas fondé à se plaindre d'avoir été, pour ce motif, admis à faire valoir ses droits à ladite pension. D'autre part, il ne saurait, la mesure prise à son égard n'ayant pas le caractère d'une mesure disciplinaire, soutenir qu'il était en droit d'exiger la communication de son dossier.
Références :
Décret du 09 août 1870 art. 5
LOI du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jan. 1917, n° 53749Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53749.19170126
