| France, Conseil d'État, 26 janvier 1917, 58303

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58303
Date de la décision : 26/01/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

16-07-02-01 La concierge d'une mairie, révoquée après avoir été interrogée sur les accusations dont elle était l'objet et après avoir comparu devant un conseil de discipline, n'est pas fondée à se plaindre de n'avoir pas reçu communication de son dossier, alors qu'elle n'a pas demandé cette communication.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1917, n° 58303
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:58303.19170126