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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1917, 58303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58303
Numéro NOR : CETATEXT000007632371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-26;58303 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

16-07-02-01 La concierge d'une mairie, révoquée après avoir été interrogée sur les accusations dont elle était l'objet et après avoir comparu devant un conseil de discipline, n'est pas fondée à se plaindre de n'avoir pas reçu communication de son dossier, alors qu'elle n'a pas demandé cette communication.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1917, n° 58303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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