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§ France, Conseil d'État, 20 février 1917, 50397

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50397
Numéro NOR : CETATEXT000007632378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-20;50397 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des livres scolaires.

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil, la délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que "dans le choix des livres de classes employés pour l'enseignement aux écoles publiques locales de la commune, l'autorité compétente évite soigneusement tout ce qui pourrait porter atteinte à la liberté religieuse des familles" ; en effet, il résulte des termes mêmes de ce voeu qu'il ne contient ni critique des choix faits par les autorités universitaires, ni empiètement sur leurs attributions, et qu'il est limité aux écoles de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1917, n° 50397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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