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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 46820

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46820
Numéro NOR : CETATEXT000007631732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-08;46820 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère de la convention - Pouvoirs du conseil municipal.

16-05-03 Le conseil municipal de Paris ayant accordé à un particulier, pour une période inférieure à dix-huit ans, et moyennant une redevance annuelle, le droit de faire naviguer et de louer au public des bateaux sur les lacs du bois de Boulogne, la convention intervenue en exécution de ladite délibération entre le préfet de la Seine et ce particulier présente les caractères d'un bail d'une propriété appartenant à la ville de Paris. Si, d'après le cahier des charges, le concessionnaire s'est engagé à abandonner sans indemnité, à l'expiration du contrat, les embarcations qu'il aurait jugé utile d'ajouter pour les besoins de l'exploitation, cette stipulation accessoire ne saurait avoir pour effet de donner au contrat le caractère d'un marché de fournitures. Dès lors, les dispositions de l'ordonnance du 14 novembre 1837 n'étaient pas applicables dans l'espèce, et il appartenait au conseil municipal de régler les conditions de ce bail de moins de dix-huit ans et de déclarer qu'il serait passé de gré à gré.


Texte :

Références :

LOI 1837-07-18 ART. 17
LOI 1867-07-24 ART. 1
Ordonnance 1837-11-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1917, n° 46820
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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