| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 45891
Synthèse
Numéro d'arrêt : 45891Date de la décision : 22/06/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un but d'hygiène, et non dans un intérêt financier.
16-03-04 Le moyen de détournement de pouvoir, dirigé contre un arrêté interdisant à une compagnie concessionnaire du service des eaux d'une ville de livrer à la consommation publique les eaux provenant d'un plateau voisin et recueillies par infiltration derrière un barrage, et fondé sur ce que cet arrêté n'aurait eu d'autre but que de diminuer le produit des recettes de la compagnie, et par suite, le montant de l'indemnité de rachat, a été rejeté, alors que les eaux avaient été retenues derrière le barrage, sans qu'un fossé de colature, dont l'exécution avait été prescrite par le conseil supérieur d'hygiène publique, ait été terminé, et bien que ces eaux pussent ainsi, à raison de la nature des terrains, présenter des dangers de contamination.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jui. 1917, n° 45891Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:45891.19170622
