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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 45891

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45891
Numéro NOR : CETATEXT000007631730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-22;45891 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un but d'hygiène - et non dans un intérêt financier.

16-03-04 Le moyen de détournement de pouvoir, dirigé contre un arrêté interdisant à une compagnie concessionnaire du service des eaux d'une ville de livrer à la consommation publique les eaux provenant d'un plateau voisin et recueillies par infiltration derrière un barrage, et fondé sur ce que cet arrêté n'aurait eu d'autre but que de diminuer le produit des recettes de la compagnie, et par suite, le montant de l'indemnité de rachat, a été rejeté, alors que les eaux avaient été retenues derrière le barrage, sans qu'un fossé de colature, dont l'exécution avait été prescrite par le conseil supérieur d'hygiène publique, ait été terminé, et bien que ces eaux pussent ainsi, à raison de la nature des terrains, présenter des dangers de contamination.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1917, n° 45891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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