Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 56702

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56702
Numéro NOR : CETATEXT000007631742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-22;56702 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

16-03-03 Lorsqu'un maire a, par un arrêté qui a fait l'objet d'une requête, interdit toute manifestation de cérémonie religieuse se rapportant à un culte ou à une croyance quelconque, en dehors des édifices mêmes du culte, et a spécifié notamment, pour les funérailles, qu'aucun emblème religieux, aucun vêtement sacerdotal ne devrait être exhibé sur la voie publique et que, si les représentants du culte ou leurs servants accompagnaient un convoi, ils ne pourraient le faire en vêtements sacerdotaux qu'en prenant place, avec les objets consacrés au culte, dans une ou plusieurs voitures, si, après le pourvoi, ledit maire, tout en déclarant retirer son arrêté, en a pris un nouveau reproduisant les mêmes prohibitions et même les aggravant, en ce qui concerne les funérailles, puisqu'il prohibe, de plus, tous chants religieux sur la voie publique, il y a lieu, non seulement, de déclarer que le pourvoi n'est pas dépourvu d'objet, mais encore d'annuler l'ensemble des deux arrêtés comme entachés d'excès de pouvoir, vu la généralité de leurs termes, l'interdiction des processions pouvant seule se justifier par le souci d'éviter des troubles, et le surplus des prohibitions étant contraire à la tradition locale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1917, n° 56702
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.