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§ France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 56388

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56388
Numéro NOR : CETATEXT000007631748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-10-26;56388 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 Doit être annulée la décision par laquelle un maire refuse à une société de gymnastique l'autorisation de défiler sur la voie publique, alors qu'il est établi que cette décision a été motivée par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1917, n° 56388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy de Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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