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§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51528
Numéro NOR : CETATEXT000007634164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;51528 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Enlèvement des ordures ménagères.

16-03-04 Un maire n'excède pas ses pouvoirs en prescrivant : 1° que les propriétaires devaient faire emploi pour les ordures ménagères de récipients d'un modèle accepté par la ville, aucun choix n'étant imposé entre les divers appareils remplissant les conditions fixées par l'administration municipale ; 2° que le déversement des ordures ménagères dans les récipients serait effectué, non sur la voie publique, mais à l'intérieur des habitations ; 3° que les récipients des immeubles situés dans les voies où les tombereaux ne pourraient circuler seraient transportés au débouché de la voie la plus proche parcourue par lesdits tombereaux ; 4° que les récipients devraient être remisés l'intérieur de l'immeuble tout de suite après le passage des tombereaux ; 5° que les récipients devraient recevoir, en même temps que les ordures ménagères, les résidus du balayage fait par les soins du propriétaire sur la voie publique au-devant de l'immeuble ; 6° que les propriétaires devraient supporter les réparations dont les récipients pourraient avoir besoin, ainsi que leur remplacement en cas de perte, d'usure ou de mise hors d'usage.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1917, n° 51528
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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