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§ France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62895
Numéro NOR : CETATEXT000007636649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-28;62895 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation - [2] Conclusions à fin d'indemnité.

16-07[1] Un moyen tiré de ce que la révocation serait injustifiée a été rejeté, dès lors qu'un détournement de pouvoir n'était pas établi, le Conseil d'Etat ne pouvant apprécier l'opportunité de la mesure.

16-07[2] Conclusions à fin d'indemnité pour révocation injustifiée présentée directement devant le Conseil d'Etat, et sans ministère d'avocat ; non-recevabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1917, n° 62895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delfau
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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