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§ France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 39287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39287
Numéro NOR : CETATEXT000007636650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-11;39287 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Permission de voirie - Permissions accordées à une société d'éclairage par le gaz - Demande de retrait.

16-05-03 La société concessionnaire de l'éclairage électrique d'une commune ayant demandé au préfet de retirer des permissions de voirie accordées à une compagnie d'éclairage par le gaz d'une ville voisine sur des routes nationales dans la traversée de la commune par le motif que ces permissions seraient irrégulières, comme ayant été accordées par le préfet, sans que le maire de ladite commune eût été consulté, cette société n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat d'annuler la décision, par laquelle le préfet a refusé de retirer les permissions de voirie, alors que la commune, qui avait connu l'existence des canalisations établies grâce aux permissions de voirie, n'avait à aucune époque, avant le contrat de concession de l'éclairage électrique, formulé à ce sujet ni réclamation ni réserve et que par suite elle ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité qui aurait été commise lors de la délivrance des permissions : la société concessionnaire de l'éclairage électrique ne pouvait agir que comme substituée par son contrat de concession aux droits de la commune et dès lors elle ne pouvait pas plus que la commune se prévaloir de ladite irrégularité [RJ1]. Un arrêté préfectoral, qui, pour régulariser un état de fait existant antérieurement, accordait une permission de voirie sur un chemin vicinal de grande communication, portant que la canalisation établie sous cette voie publique pourrait être maintenue provisoirement, mais devrait être enlevée sur simple demande de la municipalité de la commune, sur le territoire de laquelle passe la canalisation, demande devant être soumise à l'autorité préfectorale, le préfet n'excède pas ses pouvoirs en refusant au concessionnaire de l'éclairage par l'électricité dans cette commune de retirer la permission de voirie accordée, alors que le maire de la commune n'a jamais demandé l'enlèvement de la canalisation établie et qu'il n'a point subrogé ledit concessionnaire au droit spécial que réservait à lui personnellement l'arrêté précité du préfet de demander le retrait de la permission de voirie. Mais la décision du Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce que le concessionnaire de l'éclairage électrique dirige contre la commune à raison des diverses permissions de voirie ci-dessus indiquées, toutes actions qu'il se croirait, en vertu de son contrat de concession, fondé à exercer.

Références :


1. CF. Larbaud, 1886-11-26, Recueil p. 841


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 98 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1918, n° 39287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Romieu
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/01/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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