Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 février 1918, 60140

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60140
Numéro NOR : CETATEXT000007634896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;60140 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie mobilisé - Versement dans le service auxiliaire et renvoi dans les foyers - Refus de réintégration dans ses fonctions.

16-07 Un secrétaire de mairie mobilisé ayant été versé dans le service auxiliaire et renvoyé dans ses foyers, le maire, en refusant de le réintégrer dans ses fonctions à une époque où il pouvait être l'objet d'un prochain rappel sous les drapeaux, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vue de prévenir les effets d'une rentrée momentanée, susceptible de nuire à la bonne exécution du service. Ce refus de réintégration ne constituant ni une révocation, ni une mesure disciplinaire, n'était pas de nature à donner lieu à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'était dès lors pas obligatoire, en admettant même qu'elle n'ait pas été suspendue par le décret du 10 septembre 1914.


Texte :

Références :

Décret 1914-09-10
LOI 1884-04-05 ART. 88
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1918, n° 60140
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.