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§ France, Conseil d'État, 08 février 1918, 63507

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63507
Numéro NOR : CETATEXT000007637033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-08;63507 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales - revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

16-03-02 Ont été annulées : les dispositions relatives à l'exhibition de tels drapeaux dans les édifices et emplacements librement ouverts au public, à raison de la généralité des termes employés ; à l'exhibition dans des édifices ou des emplacements ne formant pas dépendance de la voie publique, d'emblèmes correspondant à l'affectation de ces édifices ou emplacements, cette exhibition ne changeant pas de caractère par le seul fait que ces emblèmes sont associés aux couleurs nationales, dès lors qu'en eux-mêmes ce ne sont pas des emblèmes séditieux. De même a été annulée une disposition interdisant même le port isolé d'insignes aux couleurs nationales, revêtues d'emblèmes, le préfet ne pouvant qu'interdire la vente, la distribution et le port de tels insignes en vue de participer à des manifestations collectives susceptibles de troubler l'ordre [RJ1].

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Délai - Suspension - Décret du 10 août 1914 - [2] Conclusions ayant fait l'objet d'un désistement formel - pur et simple.

16-09[1] A été rejetée la fin de non-recevoir opposée à une requête enregistrée le 28 juillet 1917 contre un arrêté du 7 juillet 1915 et tirée de l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi du 13 avril 1900 ; l'application de cette loi a été suspendue pour la durée des hostilités, par le décret du 10 août 1914, pris en exécution de la loi du 5 août précédent.

16-09[2] Il a été donné date de ce désistement.

Références :


1. CF. Berthezet, 1917-08-10, Recueil p. 636


Texte :

Références :

Décret 1914-08-10
LOI 1900-04-13
LOI 1914-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1918, n° 63507
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1918

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