Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 55497

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55497
Numéro NOR : CETATEXT000007635935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-04-19;55497 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal - avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.

16-02-01-01 La délibération d'un conseil municipal décidant l'exploitation en régie d'un lavoir ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant atteinte aux droits que les commerçants et la localité tiennent de la loi des 2-17 mars 1791, du moment où cette installation, dans laquelle il n'est perçu qu'une redevance minime pour l'eau chaude ne constitue qu'une amélioration dans le fonctionnement du service public d'hygiène, la vente sur place à prix coûtant de certains produits indispensables aux laveuses n'étant qu'un accessoire dudit service.


Texte :

Références :

LOI 1791-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1918, n° 55497
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.