| France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 55497
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55497Date de la décision : 19/04/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal, avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.
16-02-01-01 La délibération d'un conseil municipal décidant l'exploitation en régie d'un lavoir ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant atteinte aux droits que les commerçants et la localité tiennent de la loi des 2-17 mars 1791, du moment où cette installation, dans laquelle il n'est perçu qu'une redevance minime pour l'eau chaude ne constitue qu'une amélioration dans le fonctionnement du service public d'hygiène, la vente sur place à prix coûtant de certains produits indispensables aux laveuses n'étant qu'un accessoire dudit service.
Références :
LOI du 02 mars 1791
Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1918, n° 55497Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:55497.19180419
