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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 58544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58544
Numéro NOR : CETATEXT000007636834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-31;58544 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

16-07 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision du préfet de la Seine qui a refusé de faire bénéficier au maître de travail à l'école Lavoisier des dispositions du règlement du 4 février 1909, portant augmentation du taux de rémunération des maîtres auxiliaires du travail manuel dans les écoles primaires supérieures de la ville de Paris ; le relèvement résultant de ce règlement ne s'applique qu'aux titulaires qui professent l'enseignement théorique du travail manuel, et non aux simples délégués à titre provisoire qui, comme le requérant, ne sont pas pourvus du diplôme spécial, et ne sont chargés que de l'enseignement pratique de ce travail.


Texte :

Références :

Décret 1890-08-03 ART. 3
Décret 1909-02-04 ART. 12
LOI 1899-07-19 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1918, n° 58544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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