| France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 58544
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58544Date de la décision : 31/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.
16-07 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision du préfet de la Seine qui a refusé de faire bénéficier au maître de travail à l'école Lavoisier des dispositions du règlement du 4 février 1909, portant augmentation du taux de rémunération des maîtres auxiliaires du travail manuel dans les écoles primaires supérieures de la ville de Paris ; le relèvement résultant de ce règlement ne s'applique qu'aux titulaires qui professent l'enseignement théorique du travail manuel, et non aux simples délégués à titre provisoire qui, comme le requérant, ne sont pas pourvus du diplôme spécial, et ne sont chargés que de l'enseignement pratique de ce travail.
Références :
Décret du 03 août 1890 ART. 3
Décret du 04 février 1909 ART. 12
LOI du 19 juillet 1899 ART. 48
Publications
Proposition de citation : CE, 31 mai. 1918, n° 58544Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58544.19180531
