Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 60088

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60088
Numéro NOR : CETATEXT000007636452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-19;60088 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

16-03-01, 16-03-03 Le maire d'une ville ayant autorisé une procession à la condition de suivre un itinéraire déterminé, le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, prendre, à la réception de l'arrêté municipal, un arrêté d'interdiction, en visant seulement une mise en demeure d'interdiction dont il ne relate d'ailleurs ni la date, ni les termes ? - Rés. nég. - Il appartient au préfet, en matière de police municipale, soit d'édicter les dispositions intéressant l'ordre public que le maire a omis ou refusé de prendre, soit d'ajouter aux prescriptions ordonnées par le maire, soit d'interdire les actes autorisés par le maire et qui seraient de nature à compromettre l'ordre public. Mais avant de substituer son action à celle de l'autorité municipale, il doit faire état des dispositions arrêtées par le maire lorsqu'elles existent, soit pour les annuler en vertu de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884, soit pour inviter le maire à les modifier lui-même en exécution de l'article 99 de la même loi.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction par le préfet d'une procession autorisée et réglementée par le maire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 95, ART. 97, ART. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1918, n° 60088
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.