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§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 43045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43045
Numéro NOR : CETATEXT000007636361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;43045 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se pourvoir en vertu du règlement sur les retraites.

16-06 La veuve d'un employé aux étuves municipales de Paris est-elle fondée à demander une indemnité à la ville de Paris, à raison de la mort de son mari, qu'elle attribue à une organisation défectueuse du service de désinfection ? Les réparations auxquelles peut être tenue la ville de Paris à raison du décès de ses employés, sont fixées, non par les règles ordinaires de la responsabilité, mais par les dispositions du règlement général sur les retraites du personnel ouvrier [RJ1, RJ2].

Références :


1. CF. Bally, 1910-01-21, Recueil p. 62. 2. CF. Fonteville, 1912-03-08, Recueil p. 345.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1918, n° 43045
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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